1. Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord écrit contraire entre les parties. Toute commande passée auprès de notre société implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le présent contrat est régi par : • La Convention CMR pour les transports internationaux. • Les dispositions nationales applicables pour les transports intérieurs. • Les conditions générales de la FeBeTra pour la Belgique (https://febetra.be/wp-content/uploads/2014/07/conditions_generales_transport_par_route.pdf.) 2. Véhicules et capacité Semi-remorque de 13,6 m de longueur et 2,4 m de largeur, avec une capacité maximale de 33 palettes au sol. Poids total maximal pour un transport complet (FTL) ou une navette : 22 000 kg. 3. Tarification et Facturation Facturation établie sur une base hebdomadaire. Paiement à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Factures et CMR envoyés par voie électronique. Envoi postal possible, avec des frais supplémentaires. 4. Intérêts de retard Tout montant non payé à son échéance produira automatiquement, et sans mise en demeure, des intérêts de retard calculés au taux légal applicable aux transactions commerciales au Luxembourg, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que les factures échues demeurent impayées.

5. Chargement et Déchargement

5.1. Responsabilité du chargeur Propreté et préparation de la remorque : Le chargeur est tenu de s'assurer que la remorque est propre et apte à accueillir les marchandises dans des conditions conformes aux réglementations sanitaires en vigueur. Chargement et arrimage : Le chargeur est responsable du chargement des marchandises ; de l’emballage et de leur arrimage sécurisé dans la remorque, conformément à la directive européenne 2014/47/UE, garantissant une charge stable et homogène. Tout manquement aux règles d’emballage ou d’arrimage engage la responsabilité du client pour les éventuels dommages ou pertes survenus pendant le transport. 5.2. Temps d’attente au chargement et au déchargement Les opérations de chargement et de déchargement doivent être effectuées à quai. Le temps inclus pour ces opérations est de 2 heures. Toute durée excédant ce délai sera facturée selon un tarif de 60 € par heure additionnelle entamée. Concernant la distribution : le temps d’attente est de maximum 30 minutes.

6. Température de Transport

Le client doit spécifier les dates limite de consommation, de vente ou de durabilité minimale des produits confiés, ainsi que les températures de conservation, d’entreposage, de transport et de livraison. En l'absence d'exigences particulières de la part du client, les températures seront définies conformément aux normes légales en vigueur, notamment l'annexe II du règlement CE n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. La température doit être prise par le chargeur avant leur chargement et indiquée sur le CMR. Nos groupes frigorifiques sont équipés de télématique permettant de suivre la courbe de température pendant le transport. En cas de besoin, les données de température peuvent être obtenues en contactant : quality@tlv.lu. Le client demeure responsable de toute directive incomplète ou non conforme aux exigences réglementaires, et assume les conséquences de tout manquement.

7. Ordres de Transport

Envoi et confirmation de l'ordre de transport requise avant 12h00 la veille de la livraison sur tlv-orders@tlv.lu. Tout encodage devra exclusivement se baser sur un ordre de transport, avec toutes les informations nécessaires dûment précisées. En cas de modification, un ordre ajusté précisant explicitement les changements devra être renvoyé.

8. Surcharge Gasoil

La surcharge diesel est calculée mensuellement en fonction de l'évolution du prix du diesel hors TVA, basé sur le tableau "Prix officiels & historique" disponible sur www.petrol.lu. La part du gasoil dans notre coût de revient est de 25 %. Nous n'appliquons pas de surcharge négative. Votre base gasoil est indiquée en conditions particulières ou en marge de votre tarif.

9. Annulation et Pénalités

En cas d'annulation, des frais proportionnels au prix du transport peuvent s'appliquer. Ces frais varient en fonction du moment de l'annulation, allant jusqu'à 75 % pour une annulation la veille et jusqu'à 100 % pour une annulation le jour même. 10. Refus et Retour En cas de refus ou de demande spécifique de retour de marchandise lors de la livraison, des frais de transport et/ou administratifs peuvent être appliqués, en fonction des coûts réels engendrés (minimum de 25 € et maximum 100% du prix de transport aller)

11. Conditions de Livraison et Suppléments

11.1 Livraison standard Inclut une seule adresse de chargement et de déchargement. Adresse supplémentaire : supplément applicable par adresse supplémentaire selon la distance : 75 € pour moins de 60 km, 150 € entre 60 km et 100 km. Audelà de 100 km, le supplément sera considéré comme transport séparé à part entière selon la tarification par palette proposée. 11.2 Livraison express, week-end ou jour férié Majoration de 50%, pouvant atteindre 100% du tarif complet, pour toute livraison express ou effectuée pendant un week-end ou un jour férié, que ce soit pour un aller ou un retour.

12. Péages

Les tarifs incluent les coûts des péages sur la base des tarifs en vigueur en novembre 2024. Nous nous réservons le droit d’indexer les tarifs en cas d’augmentations significatives dans les pays desservis.

13. Assurance et Responsabilité

La responsabilité du transporteur est limitée selon les règles applicables : 8,33 DTS par kilogramme de poids brut conformément à la Convention CMR pour les transports internationaux. Les conditions générales de la FeBeTra pour les transports nationaux en Belgique. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2024, à compter du 1er janvier 2025, le client s'engage à renoncer à toute action en recours individuelle à l'encontre de nos chauffeurs. Il s'engage également à traiter tout sinistre ou litige directement avec la société TLV SA via l'adresse sinistres@tlv.lu. Assurance complémentaire : Si la valeur des marchandises dépasse ces limites, le client peut demander une assurance complémentaire "Ad Valorem", sous réserve d'une déclaration écrite préalable et d'une acceptation écrite par le transporteur. Les frais seront à la charge du client.